Pôle juridique

Permettre l’exercice effectif des droits des personnes étrangères retenues selon l’article R.553-14-1 du CESEDA

 

Pour permettre le plein exercice effectif des droits des personnes retenues en application de l’article R.553-14-1 du CESEDA, une équipe professionnelle assure des prestations d’accueil, d’information de conseil et d’accompagnement juridique au sein du nouveau CRA de Mayotte.

 

1. L’équipe professionnelle

C’est la première fois qu’au CRA de Mayotte intervient une équipe professionnelle, de façon quotidienne, auprès des personnes retenues.

Sur site :

  • Une coordinatrice : juriste, spécialisée droit des étrangers et droit d’asile
  • Une éducatrice spécialisée

 

2. Modalités de présence

Du lundi au samedi de 7h30 à 16h30

Une permanence téléphonique de 7h30 à 12h30 les dimanches et jours fériés.

 

3. Actions 

  • Informer

Nous expliquons aux personnes leurs droits : ceux dont ils bénéficient à l’intérieur du CRA mais également leurs droits en matière d’éloignement. Cet axe d’information a également une visée de prévention plus générale, notamment sur les conséquences qu’entraine une OQTF, sur les modalités d’entrée légale à Mayotte, sur les conditions pour y résider etc…

Nous avons également réalisé un dépliant qui est accessible à tous, leurs présentant nos missions, nos coordonnées et les droits dont bénéficient les personnes a l’intérieur du CRA mais aussi en matière d’éloignement.

  •  Accompagner

 Nous mettons en place une permanence juridique, sur demande de la personne concernée, lors de laquelle des entretiens individuels sont réalisés, dans le but d’évaluer la situation de droit de chaque personne.

  • Assistance juridique

 Si la situation de la personne lui permet de rester sur le territoire de Mayotte et qu’elle peut en fournir les preuves, nous contactons la préfecture et lui fournissons les documents. Suivant la réponse de la préfecture (ou l’absence de réponse) nous accompagnons la personne pour déposer un recours  auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.

Au sein du CRA, l’association TAMA est notre premier partenaire. L’équipe est en charge de l’accompagnement social des personnes retenues, ainsi que du regroupement familial vers les Comores.