Contexte

Contexte local

 

En 2014, Mayotte fait son entrée dans l’Union Européenne comme 9ème Région Ultra Périphérique. Mayotte poursuit son parcours de modification législative, culturelle et sociétale. La prise en charge des personnes les plus démunies progresse, la création des premiers Centre Communaux d’Action Sociale – CCAS, celle de l’UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) ou encore les prospectives de la FNARS (Fédération Nationale des Associations de Réinsertion Sociale) sur le territoire en sont une preuve sans équivoque.

De même, l’application du droit Européen qui prévaut depuis le 1er janvier 2014 a engendré des modifications des modes opératoires des différents acteurs du secteur social et médico-social dans lequel s’inscrit l’action de Solidarité Mayotte. Si le droit national permet l’application de mesures dérogatoires temporaires propre au 101ème département, la 9ème Rup ne peut se soustraire au droit communautaire sur le long terme. C’est donc dans un contexte de changement et de mise en place de nouvelles instances, de respect de nouvelles contraintes aussi que l’action de l’association s’est déroulée tout au long de cette année.

Le contexte de la demande d’asile reste inchangé par rapport à 2014. Les premiers pays de provenance des usagers inscrits à l’Association demeurent l’Union des Comores en premier, suivi de la République Démocratique du Congo ainsi que le Rwanda. Un fait nouveau cette année 2015, de nouveaux ressortissants Siriens et Ethipiens sont venus demander la protection de la France. Toutes ces personnes qui ont quitté leur pays, nécessitent notre appui qui ne peut se réaliser qu’en regard des moyens qui nous sont alloués par les services de l’Etat.

Ce moyens, déjà conséquents, restent insuffisants face aux besoins relatifs aux conditions de vie des demandeurs d’asile à Mayotte. La prise en charge reste en effet dans le 101ème département, bien en deçà de celle réservée à ce public dans les autres départements. Un projet de construction d’un lieu d’accueil dédié, mieux adapté tant aux flux, qu’aux espaces de formation, qu’à celui de la distribution alimentaire ou du centre d’hébergement serait envisageable, à des échéances de court terme, et finançable au titre de l’investissement par l’Agence Française de Développement. 

Le droit d’asile

En France

Les principes universels du droit d’asile ont été proclamés au lendemain de la seconde guerre mondiale, appuyés par la création d’instruments internationaux tels que le Haut-Commissariat pour les Réfugiés (HCR) en 1950. Les textes fondateurs sont la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et surtout la convention de Genève de 1951. L’année suivante, la France signe cette convention et la loi n°52-893 du 23 juillet 1952 met en place les institutions chargées de déterminer le statut de réfugié : l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et la Commission des Recours des Réfugiés (CRR) devenue en 2007 la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

Les demandes d’asile sont étudiées par l’OFPRA, établissement public sous tutelle ministérielle. Il est « chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire » . En cas de rejet de la demande, les décisions de l’OFPRA sont susceptibles de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction administrative spécialisée.

Selon l’article 1A2 de la convention de Genève, est réfugié « toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

A Mayotte

La législation en matière de droit d’asile à Mayotte est identique à celle appliquée en métropole. Sur le plan administratif à Mayotte, comme sur l’ensemble du territoire français, le demandeur d’asile a deux interlocuteurs : la préfecture qui statue sur ses conditions de séjour en France pendant l’étude de sa demande d’asile, et l’OFPRA qui étudie les motifs de sa demande. Aucune condition de rejet d’office des demandes d’asile n’existe en France. En revanche, il existe quatre circonstances dans lesquelles ces demandes peuvent être instruites dans une procédure prioritaire, sans droit au séjour en France pendant l’étude des dossiers:

  • la demande relève de la compétence d’un autre État Européen.
  • l’étranger détient la nationalité d’un pays considéré comme sûr.
  • la présence de l’étranger constitue une « menace grave à l’ordre public »
  • la demande d’asile est l’objet d’un recours abusif à cette procédure (identités et demandes multiples, tentative de faire obstacle à une mesure de reconduite à la frontière, etc.).

A Mayotte, une grande partie des dossiers de demande d’asile est placée en « procédure accélérée» par la Préfecture. Les requérants sont ainsi privés d’autorisation de séjour durant l’étude de leur dossier par l’Ofpra. Cette instance est censée répondre à la demande sous quinze jours après l’entretien prévu dans le cadre de la procédure. Ces entretiens se passent de plus en plus fréquemment par visio-conférence dans les locaux de la Préfecture, ce qui ne facilite pas l’expression du requérant et ajoute des contraintes techniques (débit internet, coupures, saccades, etc.) qui parasitent l’entretien.

Le délai de 15 jours relatif au placement en procédure prioritaire n’est pas effectif à Mayotte. Les délais d’obtention des notifications (de rejet ou d’octroi) par l’Ofpra sont identiques, que les dossiers soient instruits en procédure classique ou en procédure prioritaire. Les délais de procédure d’asile (de la demande Ofpra à la réponse de la CNDA) sont en moyenne de 12 mois, avec des maxima dépassant les 40 mois.

Si la législation en matière de droit d’asile à Mayotte est identique à celle de la métropole, il existe néanmoins des différences notables en termes de droits sociaux et d’accès aux droits pour les demandeurs d’asile. L’année 2015 s’est donc caractérisée par de multiples facteurs de précarisation du public accueilli.

 Précarité des usagers

La prise en charge des demandeurs d’asile à Mayotte se caractérise d’abord par l’absence du Dispositif National d’Accueil et donc de Centre d’Accueil pour Demandeurs Asile. Aucune possibilité de logement des demandeurs d’asile n’existe sur le département à l’exception du centre d’hébergement d’urgence de Solidarité Mayotte (15 places) fléché pour les primo-arrivants. Les demandeurs d’asile sont donc contraints de se loger par eux-mêmes dans le parc privé.

L’absence d’Allocation Temporaire d’Attente concomitante avec l’absence d’autorisation de travailler rend la situation des demandeurs d’asile intenable. Contraints de recourir à des dons de paniers alimentaires, vêtements, produits d’hygiène, matériel de première nécessité, etc…, ils n’ont aucune perspective de pouvoir subvenir à leurs besoins. Cette très grande précarité les contraint à recourir au travail illégal clandestin. Pour générer des revenus, les usagers acceptent des emplois non déclarés qui les exposent à des situations d’exploitation voire de violence. Nombreux sont les jeunes, et les moins jeunes, hommes et femmes, qui ont recours occasionnellement ou régulièrement à la prostitution du fait de l’impossibilité de payer le loyer ou les factures d’énergie de leur logement. Le versant caché du régime dérogatoire à la directive européenne 2003/9/CE du conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membre, porte plusieurs noms : prostitution, esclavage sexuel et traite des êtres humains.

Evolution du statut de réfugié: en 2016 la Préfecture a décidé d’autoriser l’exercice d’une activité professionnelle déclarée à partir de 9 mois de présence  justifiée sur le territoire français.

La prise en charge de la santé est aussi problématique puisque l’accès aux soins n’est pas effectif. A Mayotte n’existent ni l’Aide Médicale d’Etat, ni la Couverture Maladie Universelle. En l’absence de ces deux dispositifs les demandeurs d’asile doivent s’acquitter du prix forfaitaire de la consultation appliqué par le Centre Hospitalier de Mayotte, soit 10 à 15€ la consultation, 50€ la consultation en gynécologie, et 350€ l’accouchement. Sans travail et sans ATA, ils ne peuvent avoir accès aux soins. Pour les mineurs qui d’après l’article L6416-5 du Code de la santé publique– Modifié par Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 – art. 6, devraient avoir accès de façon inconditionnelle et gratuite aux soins, la situation est identique. En l’absence d’AME et de CMU, l’affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte est impossible pour les demandeurs d’asile. Il leur est opposé la production de documents tels qu’un acte de naissance légalisé de moins de trois mois, qu’ils ne peuvent bien sûr pas fournir.

En parallèle de l’absence d’assurance maladie, le droit au compte bancaire n’est pas effectif à Mayotte. L’immense majorité des banques présentes ne respecte pas le droit au compte et ne fournissent pas non plus l’attestation de refus d’ouverture de compte indispensable à la constitution d’un dossier auprès de l’IEDOM (Institut d’Emission pour les DOM) afin de contraindre légalement une banque à ouvrir le compte. Seule la Banque Postale accepte le minimum légal pour ouvrir un compte (pièce d’identité, justificatif de domicile, signature et 20€ de dépôt). Cependant seuls 5 « livrets A » peuvent être ouverts par jour ce qui contraint les personnes à dormir toute la nuit devant la poste pour être dans les 5 premiers à être reçu au petit matin.

En point d’orgue, la prise en charge des mineurs isolés n’est pas spécifique à ce public. Seuls 30% des mineurs bénéficient d’une prise en charge au titre de la protection de l’enfance (placements dans des familles d’accueil surchargées –jusqu’à 8 mesures de placement pour une même famille!) par le service d’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Général. 70% des mineurs isolés demandeurs d’asile rencontrent au quotidien les mêmes difficultés de subsistance, de logement, etc. que les majeurs. A ces difficultés s’ajoute le manque d’établissements scolaires qui exclut tous les plus de 16 ans du système scolaire et des organismes de formation.

Les réfugiés statutaires rencontrent différents problèmes suite à l’obtention du statut. En effet, le délai d’obtention des actes de naissance qui permettent la délivrance des cartes de séjour prennent en moyenne 6 mois pour un célibataire et 9 mois pour une famille avec une grande diversité de délai (de 1 mois à 22 mois pour les extrêmes). L’absence de droit commun effectif à Mayotte est aussi un problème. La plupart des communes n’ayant pas de Centre Communal d’Action Sociale pour domicilier les réfugiés. Par effet de suite, ils rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte bancaire (impossibilité de percevoir une paye), pour ouvrir des droits à la CAF, pour s’affilier à la sécurité sociale, donc pour s’inscrire à pôle emploi, donc pour accéder à des formations. Par surcroît, l’accès à l’Allocation Adulte Handicapé nécessite de justifier de 10 ans de présence régulière sur le sol Mahorais, et ce malgré une reconnaissance d’incapacité de plus de 80% de la MDPH ! Ces personnes étant éligibles à l’AAH ne le sont plus au RSA.

L’immaturité voire l’inexistence du logement locatif social à Mayotte ne permet pas aux réfugiés d’envisager un autre logement que ce qu’ils ont connu durant la demande d’asile : des cases en tôle insalubres sans eau ni électricité. Enfin, en l’absence de continuité territoriale, les réfugiés qui souhaitent se rendre en métropole doivent obtenir un visa délivré par la Préfecture de Mayotte, justifier d’un hébergement le jour de l’arrivée et d’une somme d’argent suffisante pour couvrir la durée du séjour prévue.

PLADA